Instituteurs
Question de :
M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française
M Georges Colombier attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le champ d'application du decret no 83-367 du 2 mai 1983 pris en application de la loi du 19 juillet 1989 relative aux conditions de versement de l'indemnite aux instituteurs non loges et dressant une liste des beneficiaires de cette prestation. L'article 8 de ce decret dispose que : « Dans le cas ou un instituteur exerce sa profession dans un organisme de formation dans la meme commune ou il reside ». Il souhaiterait savoir si cette disposition est applicable a ce dernier, de facon a allouer cette prestation.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Aucun article du decret no 83-367 du 2 mai 1983, relatif a l'indemnite de logement due aux instituteurs, ne prevoit le cas envisage. L'article 8 de ce texte, auquel il est fait reference, a pour objet de maintenir les avantages detenus par les instituteurs aux termes de la reglementation precedemment en vigueur et fixee par le decret du 21 mars 1922 modifie, tant que les interesses demeurent en fonctions dans la meme commune.
Auteur : M. Colombier Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement maternel et primaire : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale
Date :
Question publiée le 4 juin 1990