Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Dans le cadre de la revalorisation de la fonction enseignante, diverses mesures ont ete retenues au benefice des professeurs d'enseignement general de college. Les perspectives de carriere de ces personnels sont, tout d'abord, notamment ameliorees. Cette amelioration decoule non seulement d'une modification de la structure interne des corps de professeurs d'enseignement general de college mais encore d'une revalorisation du traitement de ces fonctionnaires. Ainsi, a compter du 1er septembre 1990, les corps academiques de professeurs d'enseignement general de college comprendront deux classes : la classe normale, correspondant a la carriere actuelle de ces enseignants ; la hors-classe, destinee a assurer la promotion des personnels, regroupant, a terme, 15 p 100 de l'effectif budgetaire de chaque corps, arrete au 1er septembre 1990. Pourront etre promus a la hors-classe de leur corps les professeurs d'enseignement general de college qui, parvenus au 7e echelon de la classe normale, seront inscrits a un tableau d'avancement, etabli selon des criteres objectifs tels que les diplomes possedes, la notation, les fonctions exercees et l'anciennete. Deux mille cinq cents emplois repartis entre les corps de professeurs d'enseignement general de college seront a pourvoir a la hors-classe au titre de la rentree scolaire de 1990. Ce contingent de promotion sera maintenu les annees suivantes. Par ailleurs, tous les professeurs d'enseignement general de college, y compris les personnels retraites, obtiennent une revalorisation indiciaire. Le traitement des professeurs d'enseignement general de college parvenus au dernier echelon de leur corps, tel qu'il est actuellement constitue, est, pendant l'annee scolaire 1989-1990, calcule par reference a l'indice nouveau majore 518 au lieu de 510 anterieurement. Le traitement des personnels parvenus au dernier echelon de la classe normale de leur corps sera, a compter de la rentree scolaire des annees 1990 et 1991, respectivement calcule sur la base des indices nouveaux majores 526 puis 535. Le traitement des professeurs d'enseignement general de college atteignant le dernier echelon de la hors-classe de leur corps sera calcule selon un indice nouveau majore qui, fixe a 607 jusqu'en 1991, sera porte a 653 a partir de 1992. Apres 1992, les perspectives de carriere des professeurs d'enseignement general de college seront analogues a celles des professeurs certifies. Les professeurs d'enseignement general de college auront donc, pour une partie d'entre eux, et selon un calendrier qui reste a etablir, vocation a percevoir en fin de carriere le traitement afferent a l'indice correspondant au dernier echelon de la hors-classe creee dans le corps des professeurs certifies. Initialement fixe a 729 nouveau majore, cet indice sera porte a 778 en 1996. Les mesures de revalorisation se sont ensuite accompagnees, conformement au releve de conclusions signe sur le sujet, d'une nouvelle reduction de l'horaire d'enseignement du par les professeurs d'enseignement general de college, laquelle a pris effet a la rentree scolaire de 1989. A compter du 1er septembre 1990, en application des dispositions de l'article 25 du decret du 14 mars 1986 modifie relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement general de college, le service d'enseignement de ces personnels sera fixe a 18, 19 ou 20 heures par semaine selon la nature des disciplines enseignees par les interesses. Les professeurs d'enseignement general de college beneficient egalement des memes indemnites que les autres personnels enseignants. Les professeurs d'enseignement general de college percoivent ainsi l'indemnite de suivi et d'orientation des eleves instituee par le decret no 89-452 du 6 juillet 1989. D'un montant annuel de 6 174 francs, cette indemnite, versee avec effet du 1er mars 1989, se substitue aux indemnites pour participation aux conseils de classe. L'indemnite de professeur principal est maintenue jusqu'a la rentree de 1992, date a laquelle sera creee une indemnite a taux modulable, contrepartie des responsabilites particulieres incombant a certains enseignants. Depuis la rentree scolaire de 1989, les indemnites versees aux professeurs d'enseignement general de college exercant des fonctions de conseiller en formation continue sont portees a 38 000 francs par an. A compter de la rentree scolaire de 1990, les professeurs d'enseignement general de college pourront pretendre a l'attribution d'une indemnite de sujetions speciales, d'un montant annuel de 6 200 francs, versee en fonction de la difficulte de certains postes. Ils pourront egalement percevoir des vacations pour activites peri-educatives, au taux horaire de 120 francs. A la meme date, le regime indemnitaire des personnels en stage de formation sera simplifie et revalorise. C'est donc un dispositif complet et coherent de revalorisation qui s'applique a la carriere des professeurs d'enseignement general de college puisqu'il combine des mesures judiciaires, statutaires et indemnitaires et qu'il prevoit, pour les interesses, apres 1992, des perspectives de carriere analogues a celles offertes aux professeurs certifies. Ces mesures s'ajoutent a celles qui, prevues par l'article 27 du decret no 72-581 du 4 juillet 1972 portant statut des professeurs certifies, permettent aux enseignants titulaires ages de quarante ans au moins, et justifiant d'une licence et de dix annees de services effectifs d'enseignement, d'acceder au corps des professeurs certifies par voie de liste d'aptitude. Trois facteurs concourent au developpement de ces possibilites. Le premier est l'augmentation reguliere du nombre des postes offerts aux concours du CAPFS et du CAPET qui sert de reference au calcul du nombre des postes a pourvoir par voie de liste d'aptitude. Le second resulte de l'utilisation, pour l'etablissement de la liste d'aptitude, d'un bareme permettant de prendre plus nettement en compte l'anciennete des candidats. Le troisieme tient a l'augmentation de la proportion des postes reserves a la promotion par liste d'aptitude. Statutairement fixee a un neuvieme du nombre des titularisations prononcees, l'annee precedente, dans une discipline, parmi les candidats ayant satisfait aux epreuves du CAPES ou du CAPET le nombre des nominations effectuees par liste d'aptitude dans le corps des professeurs certifies est fixe, de 1990 a 1992, a un cinquieme de la base de reference. Cette mesure resulte du protocole d'accord, conclu, le 9 fevrier 1990, sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques, entre l'Etat et les organisations representatives des fonctionnaires.