Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En rationalisant l'exercice de la chasse, en favorisant l'adoption par les chasseurs de mesures de gestion volontaires, en regroupant des territoires dont la superficie trop faible constituait un handicap pour une bonne exploitation cynegetique, la loi du 10 juillet 1964 a permis une avancee certaine dans la gestion de la faune sauvage. Cependant, notre societe a fortement evolue ces vingt-cinq dernieres annees. Une partie de l'espace rural est de plus en plus occupee par des non-ruraux. Parallelement a emerge, de maniere localisee mais forte, une revendication : celle de certains non-chasseurs qui souhaitent, par souci de tranquilite, de securite ou a cause de convictions personnelles, que l'on ne chasse pas chez eux. Une solution doit etre trouvee pour satisfaire cette demande legitime tout en sauvegardant le principe et tous les acquis de la loi du 10 juillet 1964. La reflexion est aujourd'hui engagee, sur ma proposition, avec les institutions representatives des chasseurs et notamment avec l'Union nationale des federations pour rechercher la forme, legislative ou reglementaire, que pourrait prendre cette solution. Le secretaire d'Etat sera egalement attentif a toutes les propositions que pourraient lui faire les parlementaires en cette matiere.