Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les conditions d'apurement du bilan salarial pour 1988-1989 ont fait l'objet de discussions entre les representants des cinq organisations syndicales signataires de l'accord salarial du 17 novembre 1988, et le ministre de la fonction publique et des reformes administratives. A l'issue des reunions salariales et bien qu'aucun accord ne soit intervenu, le Gouvernement a decide de mettre en oeuvre les mesures qu'il avait proposees, en attribuant un point d'indice majore et en revalorisant le traitement de base de 0,5 p 100 au 1er janvier 1990. Ces mesures viennent s'ajouter au dispositif salarial mis en oeuvre par le Gouvernement pour 1989, et qui a permis une progression du pouvoir d'achat de la remuneration moyenne des agents en place de 3 p 100. L'ensemble des organisations syndicales representatives des fonctionnaires ont par ailleurs ete invitees a ouvrir la negocation d'un accord salarial pour 1990 ; devant leur refus et pour ne pas retarder la mise en oeuvre de la politique salariale pour l'annee en cours, le Gouvernement a decide une augmentation generale des traitements de 1,2 p 100 au 1er avril. Cette revalorisation unilaterale ne constitue en aucun cas un renoncement a la politique contractuelle, mais un a valoir sur les mesures qui seront decidees dans le cadre de la negociation pour 1990, que le Gouvernement reste dispose a ouvrir a tout moment. La politique contractuelle est en effet l'un des axes majeurs du renouveau du service public ; dans cette demarche, le Gouvernement a le souci de maintenir une concertation active et continue avec les organisations syndicales de fonctionnaires, comme en temoignent la signature recente, dans plusieurs ministeres, d'accords ministeriels sur la formation continue, et les reunions des commissions de suivi de l'accord-cadre du 29 juin 1989 sur la formation continue et du protocole d'accord du 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques.