Aide judiciaire
Question de :
M. Rimbault Jacques
- Communiste
M Jacques Rimbault attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les tres graves carences du regime de l'aide legale qui ont ete denoncees par le mouvement de protestation des barreaux. Il lui rappelle que les seuils de ressources ouvrant droit a l'aide judiciaire totale ou partielle sont entremement bas et n'ont pas evolue depuis 1985 et que les indemnites versees, a ce titre, aux avocats ne remunerent pas, et de tres loin, les prestations fournies. De plus, la charge de l'aide legale sur certains barreaux conduit, de fait, a une forte restriction au droit de choisir son defenseur et fait peser un handicap supplementaire sur les droits de la defense. Ainsi,une proportion considerable de la population se trouve-t-elle a l'ecart de la possibilite reelle de se defendre ou de faire valoir ses droits. Des mesures urgentes doivent etre mises en oeuvre afin d'assurer l'egalite, sans distinction de ressources ou de situation sociale, devant l'acces a la justice et la liberte, pour chacun, de choisir son avocat. Cela suppose la reconnaissance du droit a l'aide judiciaire totale pour toute personne dont le revenu n'excede pas un montant egal au SMIC ; la remuneration des avocats, au titre de l'aide judiciaire, a la hauteur de leurs frais et de leurs soins, selon des modalites deontologiques preservant l'exigence d'independance et de liberte d'exercice indispensables aux droits de la defense. Il lui demande que des mesures financieres repondent au caractere de service public que doit avoir l'acces a la justice.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La creation en 1972 de l'aide judiciaire, substituee a l'assistance judiciaire, a constitue une avancee tres importante dans l'amelioration de l'acces des citoyens a la justice. Elle a ete completee en 1982 par l'indemnisation des commissions d'office. Aujourd'hui, cependant, le fonctionnement de ce dispositif n'apparait plus satisfaisant tant du point de vue des conditions d'admission exigees des justiciables qu'en ce qui concerne les modalites de remuneration des auxiliaires de justice. C'est pourquoi, le Premier ministre a confie au Conseil d'Etat une etude tendant a une reforme globale du systeme. Le rapport du Conseil d'Etat, rendu public le 18 mai 1990, contient des propositions sur les conditions d'admission a l'aide juridique, sur la qualite des prestations fournies par les professionnels, sur la remuneration de ceux-ci, ainsi que sur la gestion et le financement du nouveau dispositif. Ces propositions font actuellement l'objet d'un examen par les differents departements ministeriels interesses, a l'issue duquel la chancellerie preparera un avant-projet de loi qui sera communique a l'ensemble des organisations professionnelles concernees, notamment celles d'avocats, en vue de recueillir leurs observations.
Auteur : M. Rimbault Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 4 juin 1990