Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Pour les besoins du fonctionnement du service postal, La Poste est amenee a occuper, en qualite de locataire, des immeubles mis a sa disposition par les communes. Elle est dans ce cas soumise au droit commun des loyers et est tenue, en ce qui concerne la determination de leur montant, de se conformer aux dispositions des articles R 3 et R 10-1 du code des domaines de l'Etat. Le taux ainsi fixe s'efforce de remunerer convenablement le capital investi et la revision du loyer correspondant intervient aux dates et aux conditions prevues par le bail conclu avec la collectivite locale. S'agissant des recettes-distributions creees avant 1970, les collectivites locales concernees sont toujours soumises aux obligations contractees en contrepartie de la creation du bureau, a savoir la fourniture gratuite et sans limitation de duree du local necessaire au service et au logement du receveur. La Poste verse une participation financiere aux frais d'entretien de l'immeuble dans le cadre autorise par la loi de finances. Son montant maximum a ete fixe a 1 000 francs par arrete du 22 fevrier 1982. Un effort de revalorisation de la participation sera poursuivi lorsque la conjoncture budgetaire le permettra. Par ailleurs, lorsque les municipalites acceptent d'effectuer les travaux substantiels d'amelioration de l'habitabilite des batiments abritant des recettes-distributions, un loyer partiel, determine par le service des domaines et correspondant a la difference des valeurs locatives du batiment apres et avant travaux, est accorde aux communes. En outre, La Poste peut proposer, a cette occasion, la prise en charge d'une partie des depenses et notamment le versement d'une avance representant 18 p 100 du montant des travaux avec un maximum de 150 000 francs. Enfin, il est signale que des modalites nouvelles sont actuellement a l'etude.