Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Seules les poursuites et sanctions de nature penale ou disciplinaire peuvent faire l'objet, le cas echeant, d'une mesure d'amnistie. Les poursuites engagees par les creanciers a l'encontre de leurs debiteurs en recouvrement des sommes dues sont de nature civile et ne sauraient en consequence entrer dans le champ d'application d'une loi d'amnistie. Toutefois, la loi no 89-1010 du 31 decembre 1989 relative a la prevention et au reglement des difficultes dues au surendettement des particuliers et des familles est susceptible d'apporter une reponse, au moins partielle, aux situations decrites par l'honorable parlementaire. Elle permet aux debiteurs de bonne foi dans l'impossibilite manifeste de faire face aux remboursements de leurs dettes non professionnelles de saisir une commission departementale qui recherchera un accord entre eux et leurs creanciers sur l'amenagement du remboursement des dettes et, le cas echeant, sur l'allegement ou la remise de celles-ci. La commission pourra demander au juge de suspendre temporairement les mesures d'execution diligentees contre le debiteur. S'agissant des dettes fiscales et parafiscales, l'administration fiscale, representee au sein de la commission par le tresorier-payeur general, a tout pouvoir d'accorder des remises selon la procedure fiscale de droit commun. En cas d'echec de la procedure amiable devant la commission, le juge d'instance peut etre saisi aux fins de reamenager le remboursement des dettes.