Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La profession d'ambulancier a connu ces dernieres annees un profond remaniement de son cadre reglementaire (avec notamment la generalisation de l'agrement, la refonte du programme du certificat de capacite d'ambulancier), parallelement a l'organisation de l'aide medicale urgente issue de dispositions legales communes, la loi du 6 janvier 1986. Malgre la participation de la profession de l'aide medicale urgente, appelee a s'accroitre, il ne peut etre envisage de lui reconnaitre un statut d'auxiliaire medical ; celui-ci correspond en effet aux professions exercant leur art dans le domaine medical par delegation : l'ambulancier assure quant a lui une prestation de transport, dans le domaine sanitaire, il releve a ce titre de la convention collective des transports routiers. Par ailleurs, en ce qui concerne les problemes de circulation routiere, les ambulances, certes, ne sont pas prioritaires, mais font partie des vehicules dont les autres usagers sont tenus de faciliter la progression. Il convient d'observer a cet egard qu'une extension inconsideree du benefice de la priorite a d'autres vehicules que ceux actuellement concernes - SAMU-SMUR, police, pompiers - risquerait d'aboutir a l'effet inverse de celui recherche, tout en compromettant la securite des usagers de la route. La convention nationale type de dispense d'avance des frais pour les transports sanitaires prevoit que les paiements par les caisses primaires d'assurance maladie doivent etre effectues dans le mois suivant la reception des dossiers. En outre, les caisses primaires peuvent consentir des acomptes sur bordereaux selon les modalites pratiques definies aux clauses locales de chaque convention departementale, ces acomptes etant compris entre 50 p 100 et 80 p 100 du montant desdits bordereaux. Par ailleurs, des echanges d'informations magnetiques peuvent etre mis en oeuvre, en fonction des possibilites locales. Les modalites de mise en place de ces systemes de transmission font actuellement l'objet d'etudes par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries en liaison avec les organisations professionnelles des ambulanciers.