Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le Gouvernement attache une attention toute particuliere a l'amelioration du statut des assistantes maternelles. En matiere de couverture de securite sociale, cette amelioration passe par une reflexion sur le mecanisme de cotisations de securite sociale actuellement applicable. Celui-ci ne saurait en effet etre juge satisfaisant : en raison de l'assiette forfaitaire de leurs cotisations de securite sociale, les assistantes maternelles qui gardent moins de trois enfants ne sont pas en mesure de valider, chaque annee, les quatre trimestres de retraite necessaires pour ouvrir droit, au terme de 37,5 annees d'activite, a une retraite a taux plein. Aussi ne peuvent-elles beneficier que d'une pension reduite. L'etroitesse de la base de cotisations minore egalement le montant des indemnites journalieres que percoivent les assistantes maternelles lorsqu'elles sont en conge maladie. Ce faible niveau des prestations en especes est donc la contrepartie immediate des charges sociales limitees pesant sur la profession. Souhaitable, l'evolution de ce mecanisme doit permettre une amelioration globale du statut des assistantes maternelles. C'est a quoi s'attache actuellement le Gouvernement.