Politique familiale
Question de :
M. Estrosi Christian
- Rassemblement pour la République
M Christian Estrosi attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le probleme de l'aide a domicile chez les familles a naissances multiples par les travailleuses familiales ; en effet, cette aide achoppe sur trois points : l'insuffisance des prises en charge ; la participation familiale trop elevee au regard du nombre d'heures de travailleuses familiales effectuees ; le quotient familial butoir applique par toutes les caisses qui exclut certaines familles dites a revenus importants de l'aide a domicile. Une enveloppe specifique « Aide a domicile naissances multiples » integree dans les prestations legales en cas de naissances multiples releve de la solidarite nationale et represente l'unique solution aux difficultes d'aide a domicile que rencontrent ces familles nombreuses. Une augmentation des credits des conseils generaux sur ce poste ne resoudrait le probleme qu'en partie. En effet, plusieurs accouchements multiples exceptionnels dans un departement la meme annee penaliseraient toutes les familles demandeuses d'aide a domicile, qui seraient necessairement moins aidees que dans un departement voisin, car l'enveloppe des travailleuses familiales est quasiment fixe depuis 1945 malgre l'evolution de la societe sur un fond d'eclatement de la famille elargie. Il faudrait qu'une decision de principe soit prise au niveau de l'Etat afin que toutes les familles a naissances multiples de France beneficient d'une aide a domicile equivalente, suffisante et de qualite. Dans l'attente d'un debat parlementaire sur ce probleme essentiel, pose par des familles nombreuses en periode de crise de la natalite, il souhaiterait connaitre ses intentions dans ce domaine important de notre politique familiale.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'honorable parlementaire demande qu'un systeme de financement de l'aide a domicile soit institue au niveau national en cas de naissance multiples. Depuis la decentralisation, la responsabilite du financement et de la gestion de l'aide a domicile incombe, d'une part, aux departements dans le cadre de l'aide sociale a l'enfance et de la protection maternel et infantile, et, d'autre part, aux organismes de securite sociale : Caisse nationale des allocations familiales et Caisse nationale d'assurance maladie essentiellement. Les caisses d'allocations familiales ont pris un certain nombre de mesures exceptionnelles pour aider les familles en cas de naissances multiples et notamment, dans le champs de l'aide a domicile, des exonerations de participations financieres, des mises a disposition prolongees de travailleuses familiales. Il est apparu en effet que les situations des familles concernees par les naissances multiples, fort diverses de par le nombre d'enfants au foyer, le rapprochement des naissances, le niveau economique ou l'entourage familiale, devaient etre examinees au cas par cas, afin de trouver des solutions adaptees.
Auteur : M. Estrosi Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : famille
Date :
Question publiée le 4 juin 1990