Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les representants des professions liberales ont ete consultes avant l'elaboration du decret du 30 mars 1990, notamment par le biais de l'UNAPL et de l'UPA Ce decret fixe, a 4,9 p 100 sur la totalite de la remuneration et 2,1 p 100 sur la remuneration plafonnee, les taux de la cotisation d'allocation familiale des travailleurs independants, soit un taux global de 7 p 100, en baisse d'un point par rapport a 1989. Ces taux permettent de prendre en compte la situation specifique des travailleurs independants et des professions liberales en application de la volonte du Gouvernement et du legislateur, exprimee lors du vote de la loi du 13 janvier 1989. Ces dispositions allegent la charge qui aurait resulte, pour les membres de ces professions, titulaires de revenus eleves, d'un deplafonnement total. Le taux de deplafonnement est en effet sensiblement inferieur a celui applicable aux remunerations versees aux salaries alors que le taux global est identique a celui applicable aux cotisations d'allocations familiales sur salaires. De la sorte, le surcout que la mesure aurait pu engendrer pour les travailleurs independants a hauts revenus se trouve reduit, alors que les travailleurs independants dont les ressources sont inferieures au plafond de la securite sociale, notamment les jeunes qui s'installent, verront leurs cotisations diminuer.