Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La falsification des chronotachygraphes est une pratique particulierement grave dans la mesure ou elle fausse le controle de la reglementation sociale europeenne en ne faisant apparaitre sur les disques que des temps de conduite et de repos reglementaires. C'est pourquoi, outre l'enquete judiciaire qui vient de s'achever, une enquete administrative a ete engagee a l'encontre de l'entreprise de transports qui se livrait a cette fraude. Elle a donne lieu a l'etablissement de plusieurs proces-verbaux pour infractions aux temps de conduite et de repos et pour obstacle au controle. Un seul proces-verbal a fait jusqu'a present l'objet d'un jugement condamnant l'entreprise a huit amendes de 600 francs chacune. De tels procedes ne peuvent etre en effet toleres. Il ne peut etre question que des entreprises tentent de tirer profit du non-respect de la reglementation pour s'octroyer des avantages indus faussant les bases memes d'une concurrence normale et mettant en cause la securite des usagers tant professionnels que prives. Des instructions ont donc ete donnees en ce sens aux agents de controle pour poursuivre avec rigueur ces delits. Par ailleurs, le Gouvernement s'efforce de faire progresser au niveau europeen le dossier relatif au developpement du chronotachygraphe electronique. Des discussions sont actuellement en cours a Bruxelles entre les Etats membres de la CEE pour preparer au plan juridique les possibilites d'evolution de cet appareil. La France s'est en effet toujours activement engagee en faveur de la mise au point d'un appareil electronique qui, a la fois, empecherait un certain nombre de possibilites de fraude et offrirait des fonctions supplementaires.