Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le 2 novembre 1989, lors de l'examen du projet de budget du ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour 1990, ont ete rendues publiques les orientations relatives a la modernisation du service public de l'emploi. Le conseil des ministres a ensuite fixe, le 15 novembre 1989, deux etapes pour engager la renovation de l'ANPE : conclure un contrat de progres entre l'Etat et l'ANPE ; engager la refonte du statut du personnel. Le contrat de progres, signe le 18 juillet 1990 par l'Etat et l'ANPE, pour la periode 1990-1993, doit permettre de mieux repondre aux attentes et aux besoins des usagers du service public de l'emploi. Il engage une nouvelle donne entre l'Etat et l'ANPE : l'etablissement fera evoluer son organisation interne et s'engagera a atteindre des objectifs precis en matiere d'accueil et d'evaluation des demandeurs d'emploi. L'Agence devra intervenir aupres des entreprises qui, dans nombre de secteurs professionnels et de bassins d'emploi, eprouvent des difficultes de recrutement ; elle devra en outre se consacrer aux demandeurs d'emploi les plus fragilises. Pour mener a bien sa mission, l'ANPE s'appuiera sur un reseau modernise et deconcentre. L'Etat s'engagera, quant a lui, a affecter a l'ANPE, progressivement, les emplois supplementaires necessaires et a financer un programme immobilier specifique pour l'amelioration des conditions d'accueil des demandeurs d'emploi. L'Etat s'engage en effet a financer, a hauteur de 400 MF, un programme special pour l'amelioration des conditions materielles d'accueil des usagers, qui permettra de renover le tiers du parc immobilier de l'etablissement en trois ans. Le contrat de progres prevoit egalement la creation de 900 emplois au total pour permettre a l'ANPE de mieux realiser ses missions de base, dont 300 des 1990. L'ANPE a de plus ete autorisee a proceder aux recrutements necessaires pour remplacer les agents mis a disposition des missions locales, du dispositif d'insertion professionnelle, du revenu minimum d'insertion, des equipes techniques de reclassement mettant en oeuvre les conges de conversion, du credit de formation individualise et des centres interinstitutionnels de bilan de competences, ce qui represente pres de 700 emplois actuellement et mille a terme. La reforme statutaire relative au personnel de l'Agence nationale pour l'emploi constituait un prealable a la mise en oeuvre effective du contrat de progres. Dans le cadre du mandat donne par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour faire aboutir la necessaire refonte du statut du personnel de l'Agence nationale pour l'emploi, le directeur general a engage le 22 fevrier 1990 une concertation avec les cinq organisations syndicales representatives du personnel qui s'est prolongee jusqu'en avril 1990. Il a ete tenu compte de la plupart des demandes et des observations de celles-ci. Le decret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi a ete publie au Journal officiel du 3 juillet 1990. Il repond a deux objectifs majeurs : repondre aux evolutions du marche du travail et aux besoins des usagers de l'ANPE en la dotant d'un cadre juridique de gestion du personnel s'inscrivant dans la duree ; ameliorer les evolutions de carriere et la protection sociale des agents et reconnaitre les competences exercees. Cette reforme du statut du personnel de l'Agence represente de la part de l'Etat un effort financier significatif, qui se situe a hauteur de 300 MF, soit 10 p 100 de la masse salariale de l'etablissement. La formation et les acquis professionnels des agents ont ete largement pris en compte dans la transformation des postes et les reclassements realises dans le cadre de la simplification de la grille indiciaire, qui compte desormais cinq cadres d'emploi. Des 1990, 2 000 agents sur les 12 036 que comptera l'Agence en fin d'annee auront beneficie de reclassements. Les carrieres sont caracterisees par un bornage indiciaire ameliore, un allongement de la duree et un decloisonnement des emplois dans les diverses filieres. En matiere de protection sociale, les agents beneficient du regime des agents non titulaires de l'Etat. Une possibilite supplementaire a ete ouverte, par la creation de prestations sociales complementaires financees par une contribution de l'etablissement a hauteur de 60 p 100, celle du personnel se situant a 40 p 100 : sa mise en oeuvre fera l'objet de discussions avec les representants du personnel siegeant dans les organismes paritaires consultatifs. La reforme du statut du personnel, l'elaboration du contrat de progres, la clarification des relations entre l'ANPE et les services exterieurs de l'Etat constituent l'un des volets essentiels de la reforme du service public de l'emploi que le Gouvernement a decide de mettre en oeuvre.