Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Un plan de revalorisation de la condition militaire a ete defini pour un montant de 850 MF (valeur 1990) soit 425 MF en 1990 et 425 MF en 1991. Mis en oeuvre au 1er janvier 1990, il a pour objectif une revalorisation tres sensible de la remuneration de tous les militaires du rang a solde speciale progressive (900 francs par mois pour les plus basses remunerations) ainsi qu'une meilleure compensation des sujetions qu'entraine le metier militaire dans les trois armees, la gendarmerie et les services interarmees. Une indemnite compensatrice des gardes et astreintes les dimanches et jours feries a ainsi ete instituee. A ce plan de revalorisation de la condition militaire s'ajoute un credit de 1 342 MF destine a la revalorisation de l'indemnite pour charges militaires sur quatre annees de 1990 a 1993. Des 1990, cette indemnite a ete augmentee de 12,65 p 100 et cette augmentation se poursuivra jusqu'en 1993 dans des proportions analogues. Il est a noter par ailleurs que les personnels militaires, comme tous les personnels de l'Etat, des collectivites territoriales et des etablissements publics d'hospitaliswsation, ont beneficie, outre la prime de croissance de 1 200 francs versee a l'automne dernier et conformement aux decrets nos 90-321 et 90-322 du 5 avril 1990 des mesures de revalorisation indiciaires suivantes : au 1er janvier 1990, majoration de 0,5 p 100 de la valeur annuelle de l'indice 100 ainsi porte a 28 270 francs et attribution d'un point d'indice uniforme sur l'echelle indiciaire ; au 1er avril 1990, majoration de 1,2 p 100 de la valeur annuelle de l'indice 100, qui passe ainsi a 28 607 francs. Enfin, dans le cadre des recentes negociations menees par le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives en vue d'amenager la grille des remunerations dans la fonction publique, les mesures prises en faveur des fonctionnaires de l'Etat seront transposees avec effet simultane aux militaires de carriere, en application de l'article 19-II de la loi du 13 juillet 1972 portant statut general des militaires. Cette transposition durera sept annees comme les mesures prevues par le protocole signe dans la fonction publique, la premiere tranche ayant effet au 1er aout 1990. Elle est faite dans le souci de respecter la parite indiciaire entre la grille des militaires et celle de la fonction publique. En ce qui concerne la mobilite geographique, le ministre de la defense est conscient des problemes qui en resultent et plusieurs etudes portant sur les repercussions des mutations dans la vie familiale des militaires et dans la vie professionnelle de leur conjoint ont ete realisees ces dernieres annees. Le ministre a demande aux etats-majors d'accentuer leurs efforts pour limiter le nombre de mutations dans le souci d'attenuer les consequences humaines de ces deplacements tout en conservant aux unites leur capacite operationnelle. Enfin, s'agissant de la situation du personnel militaire au regard des regles de l'accession a la propriete, il est rappele que les militaires ont, dans les conditions de droit commun, acces aux prets tels que le pret aide d'accession a la propriete et le pret conventionne. En application des dispositions de l'article R 331-40 du code de la construction et de l'habitation, les logements finances a l'aide de ces prets doivent etre occupes, a titre de residence principale, au moins huit mois par an. Lorsque cette obligation ne peut etre remplie pour des raisons d'ordre professionnel, l'article R 331-41 prevoit que pour continuer a beneficier des prets, il y a obligation de louer, dans certaines conditions, le logement. De meme, d'un point de vue fiscal, le benefice de la deduction des interets des emprunts contractes par l'acquisition du logement principal est egalement subordonne a l'obligation d'occupation. Ces regles peuvent se reveler inadaptees pour les militaires astreints a de frequentes mutations. Dans ces conditions, le ministre a engage une concertation interministerielle en vue d'assouplir ces dispositions pour favoriser le plein acces des militaires a la propriete.