Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le logement social des fonctionnaires civils de l'Etat s'effectue dans le cadre d'operations de construction ou de rehabilitation d'immeubles repondant a des normes fixees par le ministere de l'equipement pour l'octroi de prets aux organismes constructeurs de logements sociaux. Le ministre de l'interieur dispose, comme les autres ministres, de credits de subvention qui lui permettent de retenir pour ses fonctionnaires des logements du contingent dit « reservataire », qui correspond a 50 p 100 des logements d'un programme en pret locatif aide. Pour le reste, 30 p 100 constituent le contingent prefectoral et 20 p 100 le contingent « mairie ». Dans ces limites, le rapport annexe a la loi de modernisation de la police du 7 aout 1985 a accorde une priorite au logement des policiers parisiens, en exigeant de l'Etat qu'il accompagne a cet egard l'effort propre des collectivites, qui sont les mieux placees pour donner a cette action la dimension necessaire. Pour atteindre le chiffre de 500 logements par an fixe par le plan de modernisation, il a ete decide que les reservations effectuees par le ministere de l'interieur seraient completees par les abandons de contingents « ville » et « prefecture », en nombre egal, au benefice de la prefecture de police de Paris. Or, si ce principe a ete effectivement respecte au debut du plan en 1986, les abandons de contingent se sont progressivement rarefies et un deficit de 281 logements sur le contingent de la ville de Paris etait enregistre en septembre 1990. Dans le meme laps de temps, le ministere de l'interieur avait engage 358 MF pour reserver les 2 500 logements prevus, depassant meme ce chiffre pour arriver a 2 645 logements en fin 1990, mais avec des reservations en banlieue et aupres de collecteurs de 1 p 100 patronal. Au mois de septembre 1990, l'attention du maire de Paris a ete appelee sur les consequences du deficit enregistre sur le contingent « ville ». Il lui a ete fait part a cette occasion de la triple necessite d'un rattrapage du programme elabore en 1986, de la mise a disposition complementaire de 400 logements dans le cadre du projet specifique d'ilotage, et d'un renforcement de l'action entreprise pour loger les policiers a Paris au cours de la periode 1991 a 1996. Au titre de l'annee 1991, 162 logements ont ete mis a disposition par la ville de Paris, sans convention, pour participer au rattrapage 1986-1991. Le programme de la prefecture de police porte, pour sa part, sur la reservation de 317 logements au 26 septembre 1991 dont 96 chambres en foyer, avec seulement 8 abandons sur le contingent « ville ». Le total de 479 logements ainsi atteint peut paraitre dans la norme des annees anterieures, mais il englobe une mesure de regularisation, et ne permet pas le logement des ilotiers dans les conditions envisagees par le maire de Paris. La penurie d'abandons sur le contingent « ville » est un facteur d'aggravation de cette situation. Mais le ministere de l'interieur et de la securite publique a decide dans le cadre du plan d'action pour la securite d'abonder de 100 MF les credits de paiement destines aux logements des policiers de la region parisienne. Cette enveloppe exceptionnelle permettra d'augmenter de facon significative le nombre de logements disponibles au benefice des policiers des 1992.