Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain expose a M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace que le rapport d'activite 1989 de la FNPS, rendu public en mai 1990, et qui sera presente le 15 juin a M le Premier ministre, indique, concernant la telematique : « le monopole juridique accorde a la presse sur un certain type de messagerie, a cause du lien cree par le numero d'inscription a la CPPAP, qui du reste n'est en rien assimilable a une activite editoriale, s'avere etre un obstacle majeur a l'avancement de la reflexion engagee en vue d'un statut de la presse electronique (). Fin 1989, la position de la FNPS etait enfin entendue au sein de la FNPF puisqu'un courrier prepare en commun avec le SPQR a ete envoye par le president de la commission de la telematique de la FNPF au president de la Commission nationale de la telematique pour l'informer de l'ouverture d'une reflexion en vue de preparer la sortie du dispositif actuel ». Il lui demande comment il peut repondre que « le nouveau dispositif contractuel des conventions du kiosque telematique grand public 3615, renegocie en 1988, semble donner satisfaction ». Et qu'excepte le syndicat Appeca « les autres syndicats professionnels ne paraissent pas s'y etre associes » ? (cf reponse a la question ecrite no 25442 parue au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, Questions, du 21 mai 1990). Il lui demande en outre de lui preciser s'il existe des mesures en preparation relatives a la sortie du dispositif actuel qui supprimerait l'obligation du lien d'inscription a la CPPAP pour acceder au marche des messageries.