Minitel
Question de :
M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République
Alors que les syndicats de la presse souhaitent sortir du dispositif limitant l'acces au marche des messageries, par le lien cree avec le numero de commission paritaire de la CPPAP, M Jacques Godfrain demande a M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace comment il peut renforcer ce dispositif en instaurant un delai de deux ans entre l'obtention d'un numero de commission paritaire et la possibilite d'acceder au kiosque grand public (36-15) - cf reponse a la question ecrite no 25441 parue au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 21 mai 1990. Il lui demande s'il n'y a pas actuellement une certaine confusion qui tend a se mettre en place et quelles reflexions cette situation lui inspire.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les syndicats de la presse ne denoncent pas tant le critere d'acces au kiosque, tel qu'il resulte de la convention type actuellement en vigueur, que l'artifice consistant a creer une publication aux seules fins d'acceder au kiosque. De la vient l'idee d'un delai probatoire de deux ans, de nature a exercer un effet dissuasif. Il n'y a pas la confusion, mais recherche de solutions raisonnables a apporter a des problemes concrets, decouverts au fur et a mesure du developpement du service.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Telephone
Ministère interrogé : postes, télécommunications et espace
Ministère répondant : postes, télécommunications et espace
Date :
Question publiée le 11 juin 1990