Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le code de deontologie annexe a la convention kiosque telematique grand public prevoit que le fournisseur de service s'engage a ne pas employer, dans sa communication publicitaire, d'images degradantes du corps humain et a ne pas faire de publicite, directe ou indirecte, pour les services a caractere pornographique. On ne saurait toutefois conclure de la que les annexes a la convention kiosque grand public autorisent les messageries pornographiques pourvu qu'elles ne fassent l'objet d'aucune publicite. Si ces messageries tombent sous le coup des dispositions legales relatives aux bonnes moeurs, qui sont rappeles dans le code de deontologie, et notamment dans l'article 334-6 du code penal, France Telecom sera en droit de resilier la convention qui le lie au fournisseur de messageries, de meme qu'il peut engager une procedure de resiliation a l'encontre des fournisseurs qui ne respectent pas leurs engagements au titre de la promotion des services. Les entreprises audiovisuelles qui s'engageraient dans la voie des publicites pornographiques s'exposeraient donc a voir leur convention resiliee apres avis du comite consultatif du kiosque telematique. Par ailleurs, ainsi qu'il est rappele dans la question, les sommes percues par ces entreprises en remuneration des services a caractere pornographique seront grevees d'une taxe de 30 p 100, en application de l'article 23 de la loi de finances rectificatives pour 1989. Cette taxe ne sera toutefois due que sur la periode precedant la resiliation, puisque celle-ci aura pour effet d'interrompre le service. On ne peut donc, dans ces conditions, soutenir que la loi de finances prevaut juridiquement sur le texte contractuel de la convention. Bien au contraire, l'effort entrepris depuis plusieurs annees par France Telecom dans le cadre du dispositif deontologique des conventions kiosque, dont l'honorable parlementaire a bien voulu rappeler les resultats, devrait aboutir a la reduction, voire la disparition, de l'assiette de cette taxe. Cet effet repond a l'objectif poursuivi par les parlementaires qui ont propose l'amendement dont est issu l'article 23 precite, qui etait bien davantage de faire disparaitre, en les penalisant fiscalement, les services telematiques a caractere pornographique, que d'assurer de nouvelles ressources a l'Etat.