Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les personnes visees par la loi de finances evoquee sont les fournisseurs de service qui diffusent des « services interactifs a caractere pornographique qui font de la publicite sous quelque forme que ce soit ». C'est le caractere pornographique des seuls services qui sera retenu pour l'application de cette taxe. Les publicites resteront par ailleurs soumises au regime legal et reglementaire actuel. France Telecom continuera a veiller a ce que les dispositions contractuelles (qui proscrivent toute publicite a caractere pornographique) soient respectees par ces cocontractants. En cette matiere, il n'y a pas d'incompatibilite entre ces dispositions et les recommandations du bureau de verification de la publicite (qui depassent largement le cadre de la pornographie), que les fournisseurs de service sont tenus de respecter, sur le fondement de la convention kiosque qu'ils ont signee avec France Telecom. Comme par le passe, les manquements feront l'objet de mises en demeure, et eventuellement de procedures de resiliation, apres avis du comite consultatif du kiosque telematique.