Minitel
Question de :
M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République
M Jacques Godfrain demande a M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace alors que France Telecom encaisse une partie du prix de la consultation des services de messageries telematiques, si les sommes encaissees par France Telecom, a ce titre, seront aussi soumises au prelevement de la taxe de 30 p 100 instituee par la loi rectificative pour 1989, compte tenu du monopole qu'elle exerce sur la mise a disposition des messageries pornographiques aupres du public, en fonction d'une tarification dont elle est seule a decider les montants.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'article 23 de la loi de finances rectificative pour 1989 dispose qu'il « est institue une taxe sur les personnes qui fournissent au public par l'intermediaire du reseau telephonique des services d'information ou des services interactifs a caractere pornographique ». Ce texte fait apparaitre une nette distinction entre le fournisseur du service et l'exploitant du reseau telephonique. Par ailleurs, le fait que France Telecom procede au recouvrement de la remuneration due par les usagers aux fournisseurs de service ne peut aucunement etre apprecie comme une mise a disposition de messageries pornographiques, mais uniquement comme un systeme permettant economie de moyens et pluralisme de l'information.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Telephone
Ministère interrogé : postes, télécommunications et espace
Ministère répondant : postes, télécommunications et espace
Date :
Question publiée le 11 juin 1990