Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le monde agricole a connu cet ete une grave crise dont les causes sont connues : une secheresse exceptionnelle et la degradation des marches ovins et bovins. En ce qui concerne la crise ovine, en mai 1990, le Gouvernement obtenait de Bruxelles un montant de prime compensatoire ovine fixee a 142 francs par brebis et la decision de verser une prime supplementaire de 31 francs par brebis, en zone defavorisee en 1991. A partir de mai egalement ont ete versees aux eleveurs des indemnites compensatoires de zone difficile (ISM) revalorisees de 14 p 100 par rapport a l'annee precedente. En juillet, 150 MF ont ete affectes pour l'aide au revenu des eleveurs ovins, les primes payees par l'Ofival onte ete avancees et, en juillet egalement, 60 MF etaient affectes a l'allegement des charges financieres des producteurs de moutons. En ce qui concerne la crise bovine, la baisse des cours, amorcee en juillet, s'est precipitee debut aout, lorsque ont commence a circuler des informations ou plutot des rumeurs faisant etat d'importations massives de vaches en provenance de RDA La reaction du Gouvernement a ete rapide puisque, des la fin d'aout, la commission officialisait le programm d'exportation des excedents de viandes de RDA qui atteignent les niveaux suivants : 140 000 tonnes de viandes bovines, 100 000 tonnes de viandes porcines, 5 000 tonnes de viandes ovines. En ce qui concerne la secheresse, le plan secheresse, annonce fin aout, representait de la part de l'Etat un effort important de 1,2 milliard de francs corespondant a un effet sur la tresorerie des exploitants de 3 milliards de francs et etait cible sur les departements les plus touches par la secheresse et sur les eleveurs specialises dans la production de viande bovine et ovine qui subissaient egalement la baisse des cours. Ces aides, auxquelles il faut ajouter d'une part le paiement des indemnites secheresse 1989 pour 1,5 milliard de francs et d'autre part les mesures annoncees fin septembre pour la restructuration financiere devraient permettre aux exploitants agricoles les plus touches par la secheresse et la baisse des cours de faire face a leurs echeances. Enfin, en ce qui concerne le GATT, il s'agit d'en finir avec la guerre des subventions alimentee par le budget des Etats, qui desorganise le marche mondial sans aucun benefice ni pour les producteurs, ni pour les contribuables. Le Gouvernement francais a une position claire qui tient en deux points : d'une part, la baisse des soutiens doit concerner l'ensemble des aides accordees a l'agriculture, qu'il s'agisse des restitutions a l'exportation accordees par la CEE ou les paiements compensatoires dont beneficient les agriculteurs americains ; d'autre part, cette baisse doit etre equilibree et concertee. Nous n'avons pas de concessions particulieres a faire. Enfin, le Gouvernement francais ne saurait accepter un accord, tant que la commission n'a pas precise les politiques d'accompagnement de ces mesures et clairement defini leurs moyens.