Officines
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le fait qu'un rapport de l'institut de droit local d'Alsace-Lorraine souligne l'existence d'une difference dans le quorum de population requis pour l'ouverture d'une pharmacie. Ce quorum est, en effet, de 5 000 habitants dans les trois departements concernes alors qu'il n'est que de 3 000 habitants dans le reste de la France. Il souhaiterait qu'il lui indique si cette difference lui semble fondee par l'existence d'une structure economique differente dans le cas de l'Alsace-Lorraine ou s'il y a une autre justification logique. Par ailleurs, le caractere particulierement restrictif des octrois d'ouverture derogatoire de pharmacie notamment dans le departement de la Moselle cree incontestablement une gene pour les populations, ce dont de nombreux elus locaux se font l'echo. Or, la procedure prevue pour l'instruction des dossiers de demande derogatoire prevoit de nombreuses concertations pour avis des organismes professionnels ou des organismes administratifs de tutelle de la profession lesquels sont plus sensibles aux interets des pharmaciens installes qu'aux besoins de la population. Dans le cadre d'une democratisation et d'une rationalisation de la procedure, les elus, porte-parole naturels des usagers et des consommateurs, devraient aussi etre consultes. L'avis du conseil municipal de la commune d'implantation et l'avis du conseil general devraient, en effet, etre des elements au moins aussi importants que l'avis de l'ordre des pharmaciens ou des syndicats professionnels. Une telle consultation, si elle etait obligatoire, remedierait, de plus, au caractere relativement secret de la procedure et des arbitrages, ce qui permettrait de clarifier les responsabilites des uns et des autres. Il souhaiterait connaitre son point de vue sur l'instauration d'une procedure de consultation obligatoire des elus locaux.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Il est exact que les regles auxquelles sont subordonnees les creations d'officine dans les departements d'Alsace-Moselle, en application de l'article L 572 du code de la sante publique different de celles qui sont applicables sur le reste du territoire. Cette difference s'explique par des raisons historiques, comme de nombreuses autres particularites du droit local. Toutefois, la loi ne s'oppose pas a d'eventuelles derogations justifiees au quota de 5 000 habitants. En effet, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, la procedure prevue a l'avant-dernier alinea de l'article L 571 du code de la sante publique, autorisant le prefet a deroger au principe de la proportionnalite « si les besoins reels de la population residente et de la population saisonniere l'exigent », est egalement applicable dans les departements precites. Il est rappele par ailleurs a l'honorable parlementaire que si une personne interessee estime que les besoins locaux ont ete mal apprecies par l'autorite prefectorale, elle peut former un recours hierarchique aupres du ministre charge de la sante ou un recours contentieux devant le tribunal administratif competent. En ce qui concerne les avis prealables a la decision prefectorale, il ne parait pas pertinent de consulter l'assemblee departementale. En effet, la desserte pharmaceutique est un service d'interet strictement local. Beaucoup des demandes presentees n'interessent d'ailleurs qu'une fraction d'une commune. L'eventualite d'une consultation officielle des autorites municipales pourrait etre etudiee. Dans ce cas, toutefois, la consultation du maire de la commune d'implantation serait souvent insuffisante : si d'autres communes et les officines qui peuvent y etre installees sont concernees par le projet de creation, ces autres communes devraient egalement formuler un avis. En tout etat de cause, le prefet devra toujours se prononcer sur la base des besoins reels de la sante publique, comme l'article L 571 precite le lui impose.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : santé
Date :
Question publiée le 11 juin 1990