Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Il est exact que les regles auxquelles sont subordonnees les creations d'officine dans les departements d'Alsace-Moselle, en application de l'article L 572 du code de la sante publique different de celles qui sont applicables sur le reste du territoire. Cette difference s'explique par des raisons historiques, comme de nombreuses autres particularites du droit local. Toutefois, la loi ne s'oppose pas a d'eventuelles derogations justifiees au quota de 5 000 habitants. En effet, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, la procedure prevue a l'avant-dernier alinea de l'article L 571 du code de la sante publique, autorisant le prefet a deroger au principe de la proportionnalite « si les besoins reels de la population residente et de la population saisonniere l'exigent », est egalement applicable dans les departements precites. Il est rappele par ailleurs a l'honorable parlementaire que si une personne interessee estime que les besoins locaux ont ete mal apprecies par l'autorite prefectorale, elle peut former un recours hierarchique aupres du ministre charge de la sante ou un recours contentieux devant le tribunal administratif competent. En ce qui concerne les avis prealables a la decision prefectorale, il ne parait pas pertinent de consulter l'assemblee departementale. En effet, la desserte pharmaceutique est un service d'interet strictement local. Beaucoup des demandes presentees n'interessent d'ailleurs qu'une fraction d'une commune. L'eventualite d'une consultation officielle des autorites municipales pourrait etre etudiee. Dans ce cas, toutefois, la consultation du maire de la commune d'implantation serait souvent insuffisante : si d'autres communes et les officines qui peuvent y etre installees sont concernees par le projet de creation, ces autres communes devraient egalement formuler un avis. En tout etat de cause, le prefet devra toujours se prononcer sur la base des besoins reels de la sante publique, comme l'article L 571 precite le lui impose.