Question de : M. Rufenacht Antoine
- Rassemblement pour la République

M Antoine Rufenacht appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'assujettissement a la taxe sur les spectacles des concours d'equitation. Les manifestations de ce type sont exonerees de la taxe sur les spectacles a concurrence de 5 000 francs par manifestation pour les quatre premieres manifestations lorsqu'elles sont organisees au profit exclusif d'etablissements publics ou d'associations legalement constituees agissant sans but lucratif. Cette exoneration a lieu a concurrence de 20 000 francs par manifestation lorsqu'il s'agit de reunions organisees par des associations sportives agreees par le ministre charge des sports ou par des societes sportives (societe a objet sportif ou societe d'economie mixte sportive locale). Il lui demande si ce dispositif d'assujettissement de la taxe sur les spectacles s'applique aux concours internes organises entre cavaliers d'une ligue ou d'un comite sans spectateurs ni publicite mais comprenant seulement un engagement pour les cavaliers. Il souhaiterait connaitre la reglementation en ce domaine. Il paraitrait normal de considerer que des lors qu'il n'y a pas de public, la notion de spectacle n'existe plus et que, par voie de consequence, la taxe sur les spectacles n'a pas de raison d'etre appliquee.