Politique et reglementation
Question de :
M. Micaux Pierre
- Union pour la démocratie française
M Pierre Micaux s'etonne aupres de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer qu'un simple arrete ministeriel d'annulation de credits de paiement ait suffi pour gommer 2,8 milliards de francs de travaux autoroutiers et 8 millions de francs qui avaient ete decides pour assurer la securite de la circulation routiere. Partant, il lui demande a quoi rime le vote de son budget par le Parlement et quelle idee exacte se fait le Gouvernement du role du Parlement. Enfin, il souhaiterait savoir sur quels criteres ces annulations ont ete imposees aux directeurs departementaux de l'equipement.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer rappelle que les travaux d'autoroutes concedees sont finances par des ressources extra-budgetaires (emprunts, autofinancement des societes concessionnaires) et, qu'en consequence, l'evolution des credits budgetaires n'a aucune incidence sur le deroulement de ce programme. Par ailleurs, l'arrete d'annulation dont il est ici fait mention ne porte qu'a concurrence de 28 millions d'autorisations de programme et de 72 millions de credits de paiement sur le budget routier et ne touche pas les investissements. En ce qui concerne l'impact sur les projets des directions departementales de l'equipement, le mode de repartition des credits de paiement n'a pas ete modifie : comme a l'accoutumee les credits sont repartis en fonction des autorisations de programme deja attribuees, de l'avancement reel des operations et des demandes motivees des directions.
Auteur : M. Micaux Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 11 juin 1990