Cautionnement
Question de :
M. Koehl �mile
- Union pour la démocratie française
M Emile Koehl demande a Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, si elle compte prendre des mesures pour alleger le formalisme tatillon prevu en matiere de « caution » par la loi du 31 decembre 1989 relative a la prevention et au reglement des difficultes liees au surendettement des particuliers et des familles. Il semble que la technique de la dictee, puisqu'il faut desormais environ une page d'ecriture manuscrite pour une caution, presente un caractere archaique et se revele etre, a l'usage, d'une efficacite douteuse.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La loi du 31 decembre 1989, votee par l'honorable parlementaire, renforce la protection de la caution en lui permettant, avec la signature de l'acte de pret, de mesurer effectivement la portee de son engagement. C'est pourquoi la loi prevoit qu'elle devra, a peine de nullite de son engagement, ecrire de sa main une mention qui reprend la formule type definie par la loi. Limitee a cinq ou six lignes, cette mention permet a la caution de bien prendre connaissance des conditions dans lesquelles elle peut etre appelee, en cas de defaillance du debiteur principal, et de mesurer la portee exacte de son engagement. La mention doit comporter notamment le montant exact de la somme pour laquelle la caution est donnee, couvrant le paiement du principal des interets et, le cas echeant, des penalites ou interets de retard. L'exigence d'une telle mention manuscrite ne procede pas d'un souci de formalisme, mais d'une volonte de claire comprehension, par la personne qui se porte caution des obligations qu'elle contracte.
Auteur : M. Koehl �mile
Type de question : Question écrite
Rubrique : Suretes
Ministère interrogé : consommation
Ministère répondant : consommation
Date :
Question publiée le 11 juin 1990