Question de : M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Vasseur demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de lui faire connaitre son opinion sur la discrimination qui existe entre les apports aux groupements fonciers agricoles (GFA). En effet, les articles 885 H et 885 Q du code general des impots disposent que sous certaines conditions relatives a la duree et au locataire les parts de groupement foncier agricole beneficient respectivement : d'un abattement de 3/4 de leur valeur jusqu'a 500 000 francs, et du 1/2 au dela ; du caractere de biens professionnels, sous reserve que ces parts soient representatives d'apports constitues par des immeubles ou des droits immobiliers a destination agricole. En vertu de ces textes, les parts representatives d'apports en numeraire ne peuvent, en aucun cas, et respectivement, beneficier des reductions de taxation, ni etre qualifiees de biens professionnels, quand bien meme les associes d'origine ont fait les apports en numeraire necessaires a l'acquisition des immeubles et droits immobiliers loues dans les memes conditions que ceux beneficiant des droits a reduction et a qualification de biens professionnels. il existe donc une discrimination liee a la nature des apports : les immeubles ruraux apportes a des GFA beneficient des reductions de taxation ou du regime des biens professionnels, d'une part, tandis que les apports en numeraire destines a financer l'acquisition d'immeubles ruraux par le GFA ne beneficient pas du regime des reductions de taxation ni de celui des biens professionnels, d'autre part. Cette discrimination peut donner lieu a des montages juridiques qui constitueront de veritables abus de droit. Il lui demande donc s'il envisage de supprimer cette discrimination, en etendant les droits a reduction de taxation dont beneficient les parts de GFA vises aux articles 885 H et 885 Q a celles representatives d'apports en especes, des lors que les biens acquis remplissent les autres conditions.