Finances locales
Question de :
M. Balkany Patrick
- Rassemblement pour la République
M Patrick Balkany attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la question des conventions de remuneration d'educateurs sportifs de haut niveau et des subventions versees dans ce cadre. Des sportifs de haut niveau sont employes par des municipalites en qualite d'educateurs sportifs. L'Etat verse a ces municipalites des subventions pour couvrir la depense correspondant a l'horaire hebdomadaire consacre par ces sportifs a leur entrainement et a leur formation professionnelle. Il lui demande s'il trouve normal que le versement de ces subventions soit limite a trois annees consecutives en regard de textes qui, par ailleurs, n'apportent aucune information ni precision sur une limitation de ce type. Estime-t-il qu'il y ait la une coherence quelconque avec la volonte affirmee de soutenir et de developper le sport de haut niveau en France, qui en a bien besoin ?
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le secretariat d'Etat charge de la jeunesse et des sports propose depuis plusieurs annees diverses formes de soutien aux sportifs de haut niveau inscrits sur la liste nationale : conventions d'insertion professionnelle, formations amenagees, bourses de formation, a laquelle s'ajoutent les contrats d'educateurs sportifs. Cette mesure a pour but de favoriser egalement l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau en incitant les collectivites locales ou les associations sportives a leur offrir un emploi a titre definitif sinon a leur donner la possibilite d'ameliorer leur formation professionnelle. Cette participation imputee sur le chapitre 43-91 (art 30), calculee sur la base annuelle de 30 000 francs, exceptionnellement de 40 000 francs, est renouvelable chaque annee civile. Elle prend generalement fin au 31 decembre de l'annee qui suit la radiation du beneficiaire de la liste nationale des sportifs de haut niveau (decret no 87-161 du 5 mars 1987 fixant les conditions d'attribution et de retrait de la qualite de sportif de haut niveau). La participation de l'Etat a la remuneration des sportifs de haut niveau employes en qualite d'educateur sportif, n'est donc pas limitee a trois annees mais est subordonnee a la duree durant laquelle le sportif beneficiaire est inscrit sur la liste nationale.
Auteur : M. Balkany Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 11 juin 1990