Securite sociale
Question de :
M. Barrot Jacques
- Union du Centre
M Jacques Barrot demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale si la directive 79-7 du 19 decembre 1978, relative a la mise en oeuvre du principe d'egalite de traitement entre les hommes et les femmes en matiere de securite sociale s'applique egalement aux regimes specifiques des personnels de la defense nationale et de la SNCF.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le Conseil des communautes europeennes a adopte le 19 decembre 1978 la directive no 79-7 CEE relative a la mise en oeuvre progressive du principe de l'egalite de traitement entre hommes et femmes en matiere de securite sociale. Aux termes des dispositions de son article 3, ladite directive est applicable a tous les regimes legaux qui assurent une protection contre les risques suivants : maladie, invalidite, vieillesse, accident du travail et maladie professionnelle, chomage. Dans ce cadre, les regimes speciaux de protection sociale dont relevent les ouvriers d'Etat du ministere de la defense et les agents de la SNCF qui peuvent etre definis comme des regimes de base obligatoire entrent dans le champ d'application de la directive europeenne du 19 decembre 1978 precitee.
Auteur : M. Barrot Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Regles communautaires : application
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 11 juin 1990