Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'article 2 de la loi du 2 juillet 1990 relative a l'organisation du service public de la poste et des telecommunications dispose notamment que La Poste « a pour objet d'offrir, dans le respect des regles de la concurrence, des prestations relatives a tous produits d'assurance ». La Poste beneficiera des memes droits et aura les memes devoirs que l'ensemble des intervenants sur ce marche. A ce sujet, la loi fixe pour La Poste un cadre de gestion et de fonctionnement proche de la plupart de ses concurrents : comptabilite d'entreprise, autonomie financiere, fiscalite de droit commun (sauf pour la derogation qui vise a compenser les charges de service public en zone rurale), relations avec les fournisseurs, les usagers et les tiers regies par le droit commun, patrimoine propre, etc. Il convient d'observer que la presence de La Poste sur le marche de l'assurance n'est pas une nouveaute : La Poste distribue en effet depuis 1868 des produits d'assurance et depuis plus de trente ans ceux de la Caisse nationale de prevoyance ; elle est historiquement l'un des tous premiers etablissements a avoir offert a l'ensemble de la population la possibilite de s'assurer sur la vie. D'autre part, le developpement par les etablissements bancaires d'activites d'assurance est aujourd'hui un phenomene tres general. La plupart des grandes banques, et en particulier le reseau bancaire plus important, se sont engages sur le secteur de l'assurance vie, la capitalisation et le mouvement se poursuit aujourd'hui en direction de l'assurance dommages. Il serait paradoxal d'interdire a un reseau deja present en partie sur le secteur des assurances de completer sa gamme de produits, alors meme que cela ne serait pas conteste a d'autres reseaux totalement absents jusqu'a present sur ce marche. Les services financiers de La Poste jouent aujourd'hui un role essentiel dans le financement de la tresorerie de l'Etat et du logement social ; ils contribuent, par ailleurs et de facon decisive, au maintien d'une presence postale sur l'ensemble du territoire, notamment en zone rurale, ou vingt millions de Francais y possedent un compte de depot ou d'epargne, et six millions en ont fait leur seul etablissement pour les operations financieres. Il parait donc necessaire et utile, comme en a decide le Parlement, que tous ces usagers puissent disposer dans le reseau de La Poste des produits qu'ils demandent.