Question de : M. Auberger Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Auberger appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'application de l'article 44quater du code general des impots qui prevoit un allegement de l'imposition des entreprises nouvelles. Le regime d'amortissement permettant cet allegement concerne le materiel utilise pour des operations industrielles de fabrication et de transformation. Or, il semble que des materiels de nature similaire fassent l'objet d'un regime different, certains etant exclus de ce benefice d'amortissement selon le mode degressif. Il aimerait savoir s'il existe des criteres precis, et dans ce cas quels sont-ils, sur lesquels s'appuie l'administration fiscale pour apprecier la nature du materiel pouvant faire l'objet d'un amortissement degressif, et en particulier si le fait que le fabricant declare qu'il s'agit d'un materiel a caractere industriel ne suffit pas pour permettre au contribuable de beneficier de l'amortissement degressif.