Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Feuillets En application des dispositions de l'arrete du 28 janvier 1986 modifie, il appartient a la Commission permanente de la nomenclature generale des actes professionnels, de faire des propositions au ministre charge de la securite sociale sur les actualisations de la nomenclature qui lui apparaissent souhaitables. Dans le cadre de ses travaux, la commission a designe un rapporteur pour examiner les modifications a apporter a la nomenclature en ce qui concerne les actes d'orthophonie. La commission a fait parvenir a l'administration ses propositions qui ont ete integralement acceptees par les pouvoirs publics, conformement au contenu de l'arrete du 27 juin 1990 paru au Journal officiel du 6 juillet 1990. Parmi les inscriptions relatives a la reeducation individuelle du langage ou de la parole, la reeducation du retard du langage et de la parole y compris l'education precoce figure desormais sans condition d'age. La reeducation orthophonique des enfants trisomiques 21 peut donc faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie dans les conditions reglementaires prevues par la nomenclature generale des actes professionnels.