Question de : M. Bosson Bernard
- Union du Centre

M Bernard Bosson appelle tout specialement l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur l'opportunite que la mesure prise en region parisienne de relever le prix plafond des prets conventionnes soit etendue a l'ensemble du territoire francais. Il lui rappelle en effet que les couts de construction ont augmente depuis 1986 sur l'ensemble de la France et pas seulement en region parisienne, que le dernier relevement des prix plafonds des prets conventionnes en province remonte a mars 1986, donc anterieurement a celui de la region parisienne intervenu en octobre 1986, que le prix plafond est actuellement insuffisant pour permettre l'acquisition d'un logement dans le centre ville des agglomerations, que le relevement de 8 ou 10 p 100 en region parisienne, qui correspond a l'evolution officielle des prix depuis 1976, est particulierement modeste et tres souvent inferieur a l'evolution effectivement constatee en pratique. De surcroit, les recentes decisions liees a l'obtention du PAP et d'un apport personnel de 10 p 100 constituent un frein a l'utilisation de cet instrument de financement de l'accession sociale a la propriete. Il lui demande quelle suite il entend donner a cette proposition qui lui apparait particulierement legitime a la fois sur le plan social et sur le plan economique.