Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Aux termes du decret du 12 mars 1973 pris pour l'application du decret-loi du 18 avril 1939 fixant le regime des materiels de guerre, armes et munitions, l'age requis pour acquerir une arme est de vingt et un ans pour une arme soumise a autorisation prefectorale (pistolets, revolvers) et de dix-huit ans pour une arme en vente libre (essentiellement fusils de chasse, armes blanches) ou soumise a inscription sur le registre de l'armurier (carabines a canon raye). Il existe une exception en faveur des mineurs de seize ans expressement autorises par la personne exercant l'autorite parentale qui peuvent acquerir des armes en vente libre ou soumises a inscription sur le registre de l'armurier ainsi que certaines armes de poing specifiques au tir sportif de competition. Ces exceptions sont notamment justifiees par la reglementation propre a la chasse et au tir sportif et il n'est pas envisage de les supprimer. La vente aux mineurs d'armes soumises a autorisation constitue un delit puni d'un emprisonnement d'un a trois ans et d'une amende de 360 F a 8 000 F En revanche dans le cas evoque par l'honorable parlementaire de vente a un mineur d'une arme non reglementee, la responsabilite penale de l'armurier n'est engagee que si cette arme est soumise a inscription obligatoire sur son registre - ce qui n'etait pas le cas, s'agissant en l'occurrence d'une arme d'alarme a grenaille. Preoccupe au meme titre que l'honorable parlementaire par ce qui peut apparaitre comme une lacune, le ministre de l'interieur a saisi de l'affaire le garde des sceaux, ministre de la justice.