Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les methodes employees par certaines societes de vente par correspondance auxquelles fait allusion l'honorable parlementaire sont reglementees par la loi 89-421 du 23 juin 1989 qu'il a lui-meme votee. Il s'agit essentiellement de jeux d'appellations diverses proposes a tout acheteur eventuel qui passerait commande par correspondance. Ces operations publicitaires tendent a faire naitre l'esperance d'un gain attribue a chacun des participants. L'article 5 de la loi precitee impose la distinction des bons de commande et des bulletins de participation au jeu, le classement de tous les lots avec mention de leur valeur commerciale. De plus, le reglement des jeux doit etre depose aupres d'un officier ministeriel qui s'assure de sa regularite. Il doit etre adresse a toute personne qui en fait la demande et ce, a titre gratuit. Les directions departementales de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes surveillent tres etroitement ce type d'activites. C'est ainsi qu'a la suite de l'intervention de la direction du Nord, une societe de vente par correspondance vient d'etre condamnee par le tribunal de grande instance de Lille a une amende de 100 000 francs. Un decret qui doit paraitre dans les prochains jours precise d'ailleurs la presentation des operations de jeu.