Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Ainsi que le constate l'honorable parlementaire, le principe du forfait de pension n'est prevu par aucune disposition legislative mais se degage de la jurisprudence du Conseil d'Etat relative a la conciliation du droit commun de la responsabilite administrative et des dispositions des regimes des pensions. Il s'explique comme la contrepartie logique du fait que la victime est dispensee de prouver autre chose que l'imputabilite au service, c'est-a-dire qu'elle est dispensee de prouver une faute de service. Il appartient a la Haute Assemblee d'apprecier s'il convient de faire evoluer sa jurisprudence pour admettre notamment qu'en cas de faute lourde de l'administration l'agent public doit avoir droit a reparation integrale par application du droit commun de la responsabilite administrative et permettre ainsi une indemnisation, selon les principes voisins de ceux definis par les articles L 452-1 et suivants du code de la securite sociale en cas de faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur. Le legislateur n'est intervenu a ce jour que pour le seul cas des jeunes gens accomplissent les obligations du service national pour lesquels l'application du principe du forfait de pension conduisait a une indemnisation des dommages corporels occasionnes dans le service sans rapport avec le prejudice subi. L'article L 62 du code du service national modifie par la loi no 83-605 du 8 juillet 1983 prevoit que les militaires concernes victimes de dommages corporels subis dans le service ou a l'occasion du service peuvent ainsi que leurs ayants droit obtenir de l'Etat, lorsque sa responsabilite est engagee, une reparation complementaire destinee a assurer l'indemnisation integrale du dommage subi, calculee selon les regles de droit commun. Il n'est pas envisage d'etendre de telles dispositions.