Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La loi no 85-1496 du 31 decembre 1985 relative a l'amenagement foncier rural n'a pas fondamentalement modifie la composition de la commission communale d'amenagement foncier. Notamment il appartient toujours au president de la chambre d'agriculture de designer les trois exploitants et les deux suppleants et au conseil municipal d'elire trois proprietaires et deux suppleants. Il est certain que le president de la chambre d'agriculture et le conseil municipal ont une responsabilite importante dans le choix de ces membres qui doivent etre designes ou elus en fonction des qualites inherentes a leur fonction. Il convient de preciser que la commission communale d'amenagement foncier est presidee par un juge charge du service du tribunal d'instance, garant du droit de propriete et du bon deroulement de la procedure. Des lors qu'un interesse s'estime lese devant la commission communale d'amenagement foncier, il peut saisir la commission departementale d'amenagement foncier. Celle-ci par contre a vu sa composition sensiblement modifiee dans le sens d'une plus grande representativite des elus du conseil general et de la profession agricole. Si on assiste a un plus grand nombre de recours devant les commissions departementales d'amenagement foncier et devant les tribunaux administratifs, il faut en attribuer la raison au fait que les interesses sont mieux informes de leur droits et qu'ils n'hesitent pas a saisir les organismes d'appel. Enfin il convient de rappeler que le representant de l'Etat dans le departement peut saisir la commission departementale d'amenagement foncier ou le tribunal administratif des lors qu'une decision prise respectivement soit par la commission communale d'amenagement foncier soit par la commission departementale d'amenagement foncier lui paraitrait entachee d'illegalite.