Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'ouverture d'un compte par un particulier aupres d'une banque ainsi que les conditions de fonctionnement du compte resultent d'un contrat, ecrit ou tacite, par lequel le client s'engage a deposer une somme minimale et a respecter les obligations qui resultent de l'usage d'un compte et la banque s'engage implicitement a mettre a la disposition du titulaire certains services. Un compte est juridiquement un contrat de droit prive qui exprime l'engagement des deux parties, chacune de ces parties pouvant mettre fin au contrat lorsqu'elle le souhaite. Une banque peut ainsi refuser d'ouvrir un compte ou proceder a sa fermeture, sous reserve de ne pas se rendre coupable d'un abus de droit ou de proceder a une cloture sans preavis. Cette liberte contractuelle n'est pas utilisee par les banques du secteur public de maniere differente de celles du secteur prive. Bien au contraire, les banques publiques demeurent au premier chef des banques de reseau, aux guichets nombreux, structures tout specialement pour entrer en relation d'affaires avec un tres grand nombre de deposants individuels, et en particulier ceux a revenus modestes. Conscient des inconvenients qui pouvaient resulter d'un usage excessif de la liberte contractuelle, le legislateur a institue un droit au compte pour tout particulier, quel que soit le niveau de ses ressources. L'article 58 de la loi bancaire du 24 janvier 1984 prevoit que toute personne qui s'est vu refuser l'ouverture d'un compte de depot par plusieurs etablissements de credit et qui, de ce fait, ne dispose d'aucun compte, peut demander a la Banque de France de lui designer un etablissement qui est alors tenu de lui ouvrir - et de lui maintenir - un compte. L'etablissement a cependant la possibilite de limiter son intervention au service de caisse. La loi a donc institue sur ce point le systeme suggere par l'honorable parlementaire. Le Comite consultatif du conseil national du credit est actuellement en train d'engager un examen des conditions de sa mise en oeuvre.