Réponse du Gouvernement :

Reponse. - 1 La promotion interne des professeurs certifies et des professeurs d'education physique et sportive dans le corps des agreges est reglee par le decret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifie relatif au statut particulier des professeurs agreges. Les inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions de professeur agrege sont prononcees par le ministre de l'education nationale, sur proposition des recteurs, apres avis des corps d'inspection et bien entendu des commissions paritaires competentes sous reserve que les enseignants remplissent un certain nombre de conditions : etre professeur certifie, professeur d'education physique et sportive ou a partir de 1991 professeur de lycee professionnel du deuxieme grade ; etre age de quarante ans au moins ; justifier de dix annees de service effectif d'enseignement, dont cinq dans le grade detenu. 2. La procedure d'acces a la hors classe des professeurs certifies presuppose la candidature de l'interesse et repose sur une liste d'aptitude etablie selon un bareme. Le bareme prend en consideration les notes pedagogique et administrative du candidat, son echelon et ses titres, enumeres limitativement (admissibilite a l'agregation, DEA, DES, DESS + doctorat). D'autre part, les recteurs ont la possibilite, dans la limite de 3 p 100 du contingent academique, de proposer des candidats hors bareme. 3. La possession d'un diplome d'ingenieur peut etre un element supplementaire susceptible d'etre pris en compte dans le choix des enseignants proposes pour une promotion dans le corps des professeurs agreges notamment dans les disciplines technologiques. Il est plus difficile d'en tenir compte dans le bareme pour l'acces a la hors classe du corps des certifies, ainsi d'ailleurs que de la licence, dans la mesure ou il s'agit de titres dont la possession est necessaire pour pouvoir acceder au corps des professeurs certifies.