Elections municipales
Question de :
M. Huguet Roland
- Socialiste
M Roland Huguet appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les modalites de saisine des tribunaux administratifs pour les reclamations relatives aux elections municipales. Il lui demande si le prefet est obligatoirement tenu de transmettre au greffe du tribunal administratif les reclamations consignees au proces-verbal ou s'il dispose d'un pouvoir d'appreciation sur leur recevabilite. Il lui demande egalement de lui preciser si l'absence de transmission prolonge le delai de recours direct du reclamant devant le tribunal administratif.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - En matiere de contentieux des elections municipales, les modalites de saisine du tribunal administratif sont precisees par l'article R 119 du code electoral. Lorsque la reclamation a ete consignee au proces-verbal de l'election, le prefet la fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif. L'article precite ne donne donc au prefet aucun pouvoir d'appreciation. Lorsque la reclamation n'a pas ete consignee au proces-verbal, elle doit etre deposee dans les cinq jours qui suivent l'election au secretariat de la mairie, a la sous-prefecture ou a la prefecture, ou encore directement au bureau central du greffe du tribunal administratif. Le delai de cinq jours est imperatif et n'est susceptible d'aucune prolongation.
Auteur : M. Huguet Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 11 juin 1990