Immatriculation
Question de :
M. Grezard L�o
- Socialiste
M Leo Grezard demande a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer quelles mesures reglementaires il projette de prendre a la suite de la decision du Conseil d'Etat du 3 novembre 1989 annulant les articles 23 et 24 de l'arrete du 5 novembre 1984 relatifs a l'immatriculation des vehicules anciens et plus particulierement des « vehicules de collection ».
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Pour tenir compte des considerants de l'arret rendu le 3 novembre 1989 par le Conseil d'Etat, et pour combler le vide juridique dans lequel se trouvent actuellement les vehicules de collection, un projet de decret modifiant le code de la route a ete elabore en liaison avec les services du ministere de l'interieur. Ce projet est actuellement soumis a l'avis du Conseil d'Etat et devrait etre publie avant la fin de l'annee 1990.
Auteur : M. Grezard L�o
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 11 juin 1990