Protection
Question de :
M. Gateaud Jean-Yves
- Socialiste
M Jean-Yves Gateaud attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les conditions de garde, d'elevage et de parcage des animaux (loi de 1982). Pour les animaux de compagnie ou assimiles, il est precise certaines conditions (5 m2 par chien pour un enclos ou encore une niche ou un abri devant etre etanche, protege des vents et en ete de la chaleur. Or, il s'avere difficile de verifier si tous les animaux de compagnie ou decrits comme tels, sont bien traites ou non. En consequence, il lui demande qui doit intervenir pour ameliorer la situation des animaux qui paraissent maltraites et la procedure a suivre.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Pour effectuer le controle du respect des reglements propres a assurer la protection des animaux contre les mauvais traitements et les utilisations abusives en application de l'article 276 du code rural, les veterinaires inspecteurs, fonctionnaires ou agents contractuels a temps complet de l'Etat, les agents techniques sanitaires et les preposes sanitaires fonctionnaires ou agents contractuels a temps complet de l'Etat, les techniciens des services veterinaires ont qualite pour rechercher et constater les infractions. Pour l'exercice de ces controles, ces agents sont habilites a penetrer de jour dans tous les lieux ou vivent des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoises ou tenus en captivite, a l'exclusion des habitations privees. Par ailleurs, peuvent egalement intervenir, dans le cadre de leurs attributions, les agents des forces de gendarmerie ou de police. En consequence, lorsque des animaux paraissent maltraites, il convient de prendre l'attache des services veterinaires des departements, des gendarmeries ou des commissariats de police.
Auteur : M. Gateaud Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 11 juin 1990