Réponse du Gouvernement :

Reponse. - D'une maniere generale, les personnes qui presentent un probleme de sante grave peuvent se voir refuser l'octroi d'un pret. En effet, les organismes financiers exigent quasiment systematiquement une police d'assurance couvrant ce pret. A defaut, le pret est refuse. Or, nombre d'assureurs refusent le benefice d'une telle assurance aux personnes handicapees en raison des risques particuliers, pas necessairement demontres, qu'elles encoureraient selon eux du fait de leur situation particuliere. A la difference des vehicules a moteur, l'assurance en matiere de pret bancaire, ne presente pas un caractere obligatoire du fait de la loi, mais de la pratique par les organismes financiers. C'est pourquoi, il ne peut etre impose a aucun assureur de delivrer une police. Toutefois, il existe dans certains contrats des clauses prevoyant une alternative, soit par une protection reduite, soit par une surprime. Conscient des difficultes evoquees par l'honorable parlementaire, le secretaire d'Etat aux handicapes souhaite envisager cette question dans le cadre plus large des discussions deja ouvertes avec les representants du secteur des assurances sur les rapports des personnes handicapee accidentees de la vie avec leur(s) assureur(s).