Pollution et nuisances
Question de :
M. Boucheron Jean-Michel
- Socialiste
M Jean-Michel Boucheron (Ille-et-Vilaine) expose a M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, que, entre le 1er janvier et le 31 decembre 1989, les gardes commissionnes du conseil superieur de la peche du departement d'Ille-et-Vilaine ont dresse dix-huit proces-verbaux de delit de pollution de cours d'eau a l'encontre de dix-huit communes et syndicats intercommunaux. Parmi les infractions relevees, un certain nombre sont la consequence directe de dysfonctionnements chroniques de stations d'epuration, bien connus des services administratifs. Afin de sensibiliser les responsables locaux a la necessaire protection des ecosystemes aquatiques, il lui demande de prescrire a ses services d'engager de facon systematique des poursuites penales a l'egard des delinquants.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Quelle que soit la decision a prendre sur la suite a donner aux proces-verbaux de pollution, le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, veille a ce que le traitement des delits pour lesquels le legislateur a prevu des sanctions importantes et a la repression desquels l'opinion publique est attachee se deroule dans le cadre judiciaire. Persuade de la necessite d'amener prioritairement les contrevenants a adapter leurs installations aux exigences de l'environnement, il veille, le cas echeant, a l'utilisation de toutes les ressources du code rural et du code de procedure penale aux fins d'obliger les responsables, dans un cadre juridictionnel, a entreprendre des amenagements et travaux dans un delai raisonnable.
Auteur : M. Boucheron Jean-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : environnement et prévention des risques technologiques et naturels
Ministère répondant : environnement et prévention des risques technologiques et naturels
Date :
Question publiée le 11 juin 1990