Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La prevention de la pollution des eaux et du sol par les hydrocarbures stockes dans les lieux non vises par la legislation sur les installations classees pour la protection de l'environnement constitue un des sujets majeurs pris en compte dans l'arrete ministeriel du 26 fevrier 1974 modifie fixant les regles techniques et de securite applicables au stockage et a l'utilisation des produits petroliers. Ce texte impose que les stockages nouveaux soient realises dans des reservoirs a securite renforcee (simple paroi en fosse, double paroi ou matiere plastique renforcee) dans les zones de protection des eaux ; ces zones, particulierement sensibles a la pollution des eaux, sont definies par arrete prefectoral. En ce qui concerne les reservoirs anciens, le meme texte exige qu'ils soient immediatement repares ou remplaces en cas de fuite. Une enquete realisee en 1988 a montre, sur un echantillon d'une centaine de reservoirs de 10 a 30 ans, qu'aucun reservoir ne fuyait, mais qu'un certain nombre d'entre eux presentait des traces de corrosion. Les Pouvoirs publics ont donc attire l'attention des professionnels concernes pour qu'ils entreprennent des actions de sensibilisation aupres des particuliers et distributeurs de fioul domestique sur la necessite d'un bon entretien et d'une bonne maintenance de leurs installations. Enfin, le ministere de l'industrie et de l'amenagement du territoire a engage, avec les professionnels concernes, une reflexion tendant a la mise en place d'une veritable politique d'assurance qualite au niveau de la distribution et du stockage de fioul domestique.