Calcul des pensions
Question de :
M. Pons Bernard
- Rassemblement pour la République
M Bernard Pons expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, que tous les enseignants ayant depose un dossier de mise a la retraite pour la rentree de 1990 peuvent obtenir son annulation pour beneficier d'une prolongation de six mois s'ils sont promus a la hors-classe a cette meme date, ce qui permet la prise en compte dans le calcul de leur retraite. Seuls les enseignants en cessation progressive d'activite qui atteignent soixante ans avant le 1er septembre 1990 sont exclus de cette mesure. La modification statutaire instituant la hors-classe etant posterieure a leur demande de cessation progressive d'activite et constituant un element nouveau, il appparaitrait equitable qu'il leur soit permis de reporter la date de leur depart en retraite jusqu'a ce qu'ils aient atteint les six mois necessaires a la prise en compte de leur nouvelle remuneration pour la retraite. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable que soient modifiees les dispositions relatives a la cessation progressive d'activite afin que ce report de l'age de depart en retraite soit autorise pour les enseignants en cause.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La cessation progressive d'activite, instituee par l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 modifiee, permet aux fonctionnaires ages de cinquante-cinq ans ne remplissant pas les conditions requises pour obtenir une pension a jouissance immediate d'exercer leurs fonctions a mi-temps et de percevoir, outre le traitement, primes et indemnites servis aux agents du meme grade exercant leur activite a temps partiel, une indemnite egale a 30 p 100 du traitement indiciaire a temps plein. En contrepartie de ces conditions exceptionnelles de remuneration, les agents en cessation progressive d'activite ne peuvent revenir sur le choix qu'ils ont fait et doivent cesser leur activite des qu'ils reunissent les conditions pour obtenir une pension a jouissance immediate. Cette derniere regle a ete pour des raisons liees au bon fonctionnement du service assouplie pour les personnels enseignants et d'education remplissant lesdites conditions en cours d'annee puisqu'ils peuvent reporter leur depart en retraite jusqu'a la fin de l'annee scolaire (loi no 89-18 du 13 janvier 1989). Les modifications suggerees, outre qu'elles remettraient en cause l'economie meme du dispositif relatif a la cessation progressive d'activite, necessiteraient une mesure d'ordre legislatif dont l'initiative appartient aux ministres charges de la fonction publique et du budget.
Auteur : M. Pons Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 11 juin 1990