Finances locales : Haute-Corse
Question de :
M. Pasquini Pierre
- Rassemblement pour la République
M Pierre Pasquini rapelle a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, que, au cours d'une reunion de la commission des finances du Senat qui s'est tenue le 26 avril 1990, il a fait valoir que la repartition du montant de la DGF effectuee en 1991 dependrait, pour une large part, des resultats du recencement en cours et que, le cas echeant, un dispositif d'amortissement des effets lies aux transferts de population devrait etre prevu. Il lui expose que la commune d'Ile-Rousse a perdu plusieurs centaines d'habitants, lors du dernier recensement, car beaucoup de ceux qui y travaillent ont leur residence dans la commune voisine. Ce probleme est donc important pour la commune dont il est le maire. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les dispositifs d'amortissement dont il parlait au Senat et qu'il envisage de mettre en place pour eviter les graves effets de telles situations.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les chiffres de la population legale de chaque commune et ses deux composantes, population municipale et population comptee a part, seront arretes avant la fin de l'annee 1990 et authentifies par un decret du Premier ministre. Ils seront disponibles en decembre 1990 et, sous reserve de dispositions legislatives ou reglementaires contraires, seront pris en consideration pour l'application des lois et reglements a compter du 1er janvier 1991. Toutefois, dans la mesure ou les chiffres de la population legale et le nombre de residences secondaires servent de base au calcul des attributions de la dotation globale de fonctionnement a verser aux collectivites locales, il convient d'evaluer les incidences eventuelles qu'aura le recensement de la population de 1990 sur cette dotation. En consequence, le Gouvernement fait actuellement proceder a des etudes sur la dotation globale de fonctionement a partir des donnees provisoires resultant du recensement de la population, et ne manquera pas d'en tirer les conclusions qui s'imposeraient eventuellement.
Auteur : M. Pasquini Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 11 juin 1990