Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Parallelement a la reforme des cotisations sociales agricoles prevue par la loi no 90-85 du 23 janvier 1990, complementaire a la loi no 88-1202 du 30 decembre 1988 d'adaptation agricole, le Gouvernement s'est engage a assurer des cette annee, l'alignement complet des pensions de retraite agricoles sur celles des autres categories socioprofessionnelles. A cet effet, un decret dont la publication doit intervenir incessamment, fixe un nouveau bareme de points de retraite proportionnelle, applicable a compter du 1er janvier 1990. Les nouvelles modalites de calcul de la retraite proportionnelle qui permettront aux exploitants agricoles d'acquerir des droits a pension dans les memes conditions et limites que les salaries du regime general, repondent tout a fait aux voeux de l'honorable parlementaire. C'est ainsi que le nombre annuel de points accordes aux exploitants dont les revenus professionnels sont compris entre les salaires minimum de croissance calcule sur huit cents heures et deux fois le montant minimum de pension garanti dans le regime general, dit « minimum contributif » sera de 30, ce qui permettra d'assurer aux interesses, apres trente sept annees et demie d'assurance un montant de pension, retraite forfaitaire et retraite proportionnelle cumulees, egal audit minimum contributif, dont beneficient les salaries ayant cotise sur un revenu annuel moyen identique. Au-dela de cette tranche de revenus, le nombre de points obtenus, superieur a trente et au plus egale a un maximum, sera strictement proportionnel aux cotisations. Ainsi, les exploitants cotisant sur des revenus correspondant au plafond de la securite sociale pourront acquerir un nombre de points de retraite proportionnelle tel que le cumul de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle soit d'un montant egal a celui de la pension maximale du regime general.