Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Pour exercer en qualite de contractuel dans un etablissement d'enseignement prive, il suffit aux maitres de justifier des titres requis des candidats aux concours de recrutement de l'enseignement public. Le dispositif legislatif regissant les rapports entre l'Etat et les etablissements d'enseignement prives a instaure, pour ces maitres, un regime de parite avec ceux du secteur public mais ne prevoit pas pour autant un systeme de recrutement direct par voie de concours externe. Seuls les candidats qui, au moment de leur inscription au concours, avaient la qualite de maitre contractuel ou agree d'un etablissement d'enseignement prive sous contrat peuvent, lorsqu'ils sont recus, demander leur maintien dans un etablissement d'enseignement prive sous contrat d'association. Cependant, les possibilites, pour les maitres contractuels remuneres dans une echelle d'auxiliaires, d'acceder a une echelle de titulaires se sont tres largement ameliorees avec l'augmentation constante du nombre de promotions offertes aux concours d'acces et pour les listes d'aptitude.