Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Il est indique a l'honorable parlementaire que la collaboration du conjoint au cabinet medical s'exerce soit comme salarie, soit comme benevole. S'agissant du conjoint collaborateur salarie, les remunerations qui lui sont versees sont deductibles du benefice imposable soit integralement, soit dans la limite d'un plafond, selon que les epoux sont maries sous le regime de la separation de biens ou sous un regime de communaute ; les charges sociales sont integralement deductibles. Pour son travail, le conjoint salarie releve de la convention collective du personnel des cabinets medicaux et pour sa protection sociale du regime general des travailleurs salaries. En tout etat de cause, collaboratrice ou non, l'epouse du medecin beneficie en tant qu'ayant-droit des prestations en nature de l'assurance maladie-maternite et d'une retraite personnelle cumulable avec la pension de reversion en cas de deces de l'epoux, dans les limites applicables au regime de base. S'agissant du statut de conjoint collaborateur benevole, il ouvre droit, le cas echeant, a des prestations de maternite. Ainsi les conjointes peuvent-elles beneficier d'une allocation forfaitaire de repos maternel et d'une indemnite de remplacement si elles se font remplacer par une personne salariee. Par ailleurs, ce statut ouvre droit a certaines prestations familiales, comme l'allocaion de garde d'enfant, l'allocation parentale d'education et facilite l'acces aux services sociaux tels que creches, garderies et cantines scolaires. Enfin, le conjoint collaborateur benevole peut obtenir des droits a une retraite personnelle en adherant volontairement au regime d'assurance vieillesse de base des professions liberales, les cotisations etant deductibles du benefice imposable. Cette retraite est cumulable avec la pension de reversion en cas de deces de l'epoux dans les limites applicables au regime de base. Dans les memes conditions, elle est egalement cumulable avec une retraite personnelle au titre d'une activite exterieure au cabinet. En outre, la duree de collaboration et d'assurance volontaire s'ajoute aux annees d'assurance a un regime obligatoire, pour atteindre, le cas echeant, le nombre ouvrant droit a une retraite sans abattement du regime general de securite sociale. En ce qui concerne les droits patrimoniaux, la facon dont il est tenu compte de la collaboration du conjoint survivant depend du regime matrimonial adopte par les epoux. S'ils etaient maries sous le regime legal de la communaute, la masse des biens communs ayant beneficie de l'accroissement de valeur que le travail de l'autre conjoint aura donne au cabinet medical, la part du conjoint survivant sur cette masse s'en trouve accrue. S'ils avaient opte pour le regime de la separation de biens, la jurisprudence admet generalement que l'epoux qui a fourni, sans intention liberale, un travail non remunere qui excede les limites du devoir d'assistance entre epoux et du devoir de contribution, peut faire valoir son droit a une remuneration differee lors de la liquidation du regime matrimonial apres divorce ou apres deces. En outre, il resulte de l'article 765 du code civil qu'en l'absence de successibles de meilleur rang, le conjoint a vocation a recueillir la totalite de la succession du predecede. Toutefois, le Gouvernement ne meconnait pas la necessite d'un reexamen des droits successoraux du conjoint survivant. Cette question est etudiee dans le cadre d'une reforme globale du droit des successions.